Code Civil Mauricien

Article 531

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES MEUBLES

Code Civil MauricienArticle 531

531. Les bateaux, bacs, navires, moulins et bains sur bateaux, et généralement toutes usines non fixées par des piliers, et ne faisant point partie de la maison, sont meubles: la saisie de quelques-uns de ces objets peut cependant, à cause de leur importance, être soumise à des formes particulières, ainsi qu'il sera expliqué dans le Code de Procédure Civile.

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