Code Civil Mauricien

Article 532

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES MEUBLES

Code Civil MauricienArticle 532

532. Les matériaux provenant de la démolition d'un édifice, ceux assemblés pour en construire un nouveau, sont meubles jusqu' à ce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans une construction.

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