Code Civil Mauricien

Article 534

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES MEUBLES

Code Civil MauricienArticle 534

534. Les mots “meubles meublants” ne comprennent que les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature. Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières. II en est dé même dès porcelaines; celles seulement qul font partie de la décoration d'un appartement, sont comprises sous la dénomination de meubles meublants.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source