Code Civil Mauricien

Article 535

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES MEUBLES

Code Civil MauricienArticle 535

535. L'expression “biens meubles”, celle de “mobilier” ou d'“effets mobiliers”, comprennent généralement tout ce qui est censé meuble d'après les règles ci-dessus établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants.

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