Code Civil Mauricien

Article 536

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES MEUBLES

Code Civil MauricienArticle 536

536. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison; tous les autres effets mobiliers y sont compris. CHAPITRE TROISIÈME DES BEINS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source