Code Civil MauricienArticle 537
537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois.
Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne
peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont
particulières.
C26 – 67 [Issue 1]
Code Civil Mauricien