Code Civil Mauricien

Article 537

CHAPITRE TROISI: ÈME DES BEINS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT

Code Civil MauricienArticle 537

537. Les particuliers ont la libre disposition des biens qui leur appartiennent, sous les modifications établies par les lois. Les biens qui n'appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. C26 – 67 [Issue 1] Code Civil Mauricien

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source