Code Civil Mauricien

Article 538

CHAPITRE TROISI: ÈME DES BEINS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT

Code Civil MauricienArticle 538

538. Les chemins, routes et rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public.

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