Code Civil Mauricien

Article 539

CHAPITRE TROISI: ÈME DES BEINS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT

Code Civil MauricienArticle 539

539. Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation.

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