Code Civil MauricienArticle 539
539. Tous les biens vacants et sans maître, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent à la nation.
CHAPITRE TROISI: ÈME DES BEINS DANS LEUR RAPPORT AVEC CEUX QUI LES POSSÈDENT
Code Civil MauricienArticle 539
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