Code Civil Mauricien

Article 548

CHAPITRE PREMIER: DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE

Code Civil MauricienArticle 548

548. Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire qu' à la charge de rembourser les frais des labours, travaux et semences faits par des tiers et dont la valeur est estimée à la date du remboursement. [Art. 548 repealed and replaced by s. 2 of Act 9 of 1983.]

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source