Code Civil Mauricien

Article 549

CHAPITRE PREMIER: DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE

Code Civil MauricienArticle 549

549. Le simple possesseur ne fait les fruits siens que dans le cas où il possède de bonne foi. Dans le cas contraire, il est tenu de restituer les produits avec la chose au propriétaire qui la revendique; si les dits produits ne se retrouvent pas en nature, leur valeur est estimée à la date du remboursement. [Art. 549 repealed and replaced by s. 2 of Act 9 of 1983.]

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