Code Civil Mauricien

Article 550

CHAPITRE PREMIER: DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSE

Code Civil MauricienArticle 550

550. Le possesseur est de bonne foi quand il possède comme propriétaire, en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices. II cesse d'être de bonne foi du moment où ces vices lui sont connus. CHAPITRE DEUXIÈME DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE À LA CHOSE

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