Code Civil Mauricien

Article 551

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE

Code Civil MauricienArticle 551

551. Tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. SECTION PREMIÈRE DU DROIT D’ACCESSION RELATIVEMENT AUX CHOSES IMMOBILIÈRES

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