Code Civil Mauricien

Article 554

CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE

Code Civil MauricienArticle 554

554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la C26 – 69 [Issue 1] Code Civil Mauricien valeur estimée a la date du paiement; il peut aussi être condamné à des dommages-intérêts, s'il y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le droit de les enlever. [Art. 554 repealed and replaced by s. 3 of Act 9 of 1983.]

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