Code Civil MauricienArticle 554
554. Le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux qui ne lui appartenaient pas, doit en payer la
C26 – 69 [Issue 1]
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valeur estimée a la date du paiement; il peut aussi être condamné à des
dommages-intérêts, s'il y a lieu; mais le propriétaire des matériaux n'a pas le
droit de les enlever.
[Art. 554 repealed and replaced by s. 3 of Act 9 of 1983.]