Code Civil MauricienArticle 555
555. Lorsque les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un
tiers et avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire du fonds
a le droit, sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, soit d'en conserver la
propriété, soit d'obliger le tiers à les enlever.
Si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune indemnité
pour lui; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts pour
le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.
Si le propriétaire du fonds préfère conserver la propriété des constructions, plantations et ouvrages, il doit, à son choix rembourser au tiers, soit
une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des
matériaux et le prix de la maîn-d'oeuvre estimés à la date du remboursement,
compte tenu de l'état dans lequel se trouvent les dites constructions, plantations et ouvrages.
Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers
évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la suppression des dits ouvrages, constructions et plantations, mais il aura le choix de rembourser au tiers
l’une ou l'autre des sommes visées à l'alinéa précédent.
[Art. 555 repealed and replaced by s. 3 of Act 9 of 1983.]