Code Civil MauricienArticle 566
566. Lorsque deux choses appartenant à différents maîtres, qui ont été
unies de manière à former un tout, sont néanmoins séparables, en sorte que
l'une puisse subsister sans l’autre, le tout appartient au maître de la chose
qui forme la partie principale, à la charge de payer à l'autre la valeur, estimée
à la date du paiement, de la chose qui a été unie.
[Art. 566 repealed and replaced by s. 4 of Act 9 of 1983.]
C26 – 71 [Issue 1]
Code Civil Mauricien