Code Civil MauricienArticle 567
567. Est réputée partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que
pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première.
CHAPITRE DEUXI: ÈME DU DROIT D’ACCESSION SUR CE QUI S’UNIT ET S’INCORPORE
Code Civil MauricienArticle 567
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