Code Civil Mauricien

Article 586

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 586

586. Les fruits civils sont réputés s'acquérir jour par jour, et appartiennent à l'usufruitier, à proportion de la durée de son usufruit. Cette règle s'applique aux prix des baux à ferme, comme aux loyers des maisons et aux autres fruits civils.

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