Code Civil Mauricien

Article 587

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 587

587. Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à charge de rendre, à la fin de l'usufruit, soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution. [Art. 587 repealed and replaced by s. 8 of Act 9 of 1983.]

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