Code Civil Mauricien

Article 588

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 588

588. L'usufruit d'une rente viagère donne aussi à l'usufruitier, pendant la durée de son usufruit, le droit d'en percevoir les arrérages, sans être tenu à aucune restitution.

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