Code Civil Mauricien

Article 589

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 589

589. Si l'usufruit comprend des choses qui, sans se consommer de suite, se détériorent peu à peu par l'usage, comme du linge, des meubles meublants, l'usufruitier a le droit de s'en servir pour l'usage auquel elles sont destinées, et n'est obligé de les rendre, à le fin de l'usufruit, que dans l'état où elles se trouvent, non détériorées par son dol ou par sa faute.

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