Code Civil Mauricien

Article 592

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 592

592. Dans tous les autres cas, l'usufruitier ne peut toucher aux arbres de haute futaie: il peut seulement employer, pour faire les réparations dont il est tenu, les arbres arrachés ou brisés par accidents; il peut même, pour cet objet, en faire abattre s'il est nécessaire, mais à la charge d'en faire constater la nécessité avec le propriétaire.

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