Code Civil Mauricien

Article 599

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 599

599. Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l'usufruitier. De son côté, l'usufruitier ne peut, à la cessation de l'usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu'il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. II peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu'il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état. SECTION DEUXIÈME DES OBLIGATIONS DE L’USUFRUITIER

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