Code Civil Mauricien

Article 600

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 600

600. L'usufruitier prend les choses dans l'état où elles sont; mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l'usufruit.

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