Code Civil Mauricien

Article 601

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 601

601. II donne caution de jouir en bon père de famille, s'il n'est dispensé par l'acte constitutif de l'usufruit: cependant, les père et mère ayant l'usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur sous réserve d'usufruit, ne sont pas tenus de donner caution.

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