Code Civil Mauricien

Article 602

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 602

602. Si l'usufruitier ne trouve pas de caution, les immeubles sont donnés à fermes ou mis en séquestre: les sommes comprises dans l'usufruit sont placées; les denrées sont vendues, et le prix en provenant est pareillement placé; les intérêts de ces sommes et les prix des fermes appartiennent, dans ce cas, à l'usufruitier.

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