Code Civil Mauricien

Article 614

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 614

614. Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est C26 – 77 [Issue 1] Code Civil Mauricien tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.

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