Code Civil MauricienArticle 614
614. Si, pendant la durée de l'usufruit, un tiers commet quelque usurpation
sur le fonds, ou attente autrement aux droits du propriétaire, l'usufruitier est
C26 – 77 [Issue 1]
Code Civil Mauricien
tenu de le dénoncer à celui-ci: faute de ce, il est responsable de tout le
dommage qui peut en résulter pour le propriétaire, comme il le serait de dégradations commises par lui-même.