Code Civil Mauricien

Article 615

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 615

615. Si l'usufruit n'est établi que sur un animal qui vient à périr sans la faute de l'usufruitier,celui-ci n'est pas tenu d'en rendre un autre, ni d'en payer l'estimation.

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