Code Civil Mauricien

Article 616

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 616

616. Si le troupeau sur lequel un usufruit a été établi périt entièrement par accident ou per maladie et sans la faute de l'usufruitier, celui-ci n'est tenu envers le propriétaire que de lui rendre compte des cuirs, ou de leur valeur estimée à la date de la restitution. Si le troupeau ne périt pas entièrement, l'usufruitier est tenu de remplacer, jusqu'à concurrence du croît, les têtes des animaux qui ont péri. [Art. 616 repealed and replaced by s. 10 of Act 9 of 1983.] SECTION TROISIÈME COMMENT L’USUFRUIT PREND FIN

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