Code Civil Mauricien

Article 617

CHAPITRE PREMIER: DE L'USUFRUIT

Code Civil MauricienArticle 617

617. L'usufruit s'éteint— par la mort de l'usufruitier; par l'expiration du temps pour lequel il a été accordé; par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des deux qualités d'usufruitier et de propriétaire; par le non-usage du droit pendant trente ans; par la perte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source