Code Civil MauricienArticle 641
641. Celui qui a une source dans son fonds, peut en user à sa volonté, sauf
le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis par titre ou
par prescription.
CHAPITRE PREMIER: DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX
Code Civil MauricienArticle 641
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