Code Civil Mauricien

Article 642

CHAPITRE PREMIER: DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX

Code Civil MauricienArticle 642

642. La prescription, dans ce cas, ne peut s'acquérir que par una jouissance non interrompue pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé des ouvrages apparents destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.

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