Code Civil Mauricien

Article 645

CHAPITRE PREMIER: DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX

Code Civil MauricienArticle 645

645. S'il s'élève une contestation entre les propriétaires auxquels ces eaux peuvent être utiles, les tribunaux, en se prononçant, doivent concilier l'intérêt de l'agriculture avec le respect dû à la propriété; et dans tous les cas les règlements particuliers et locaux sur le cours et l'usage des eaux doivent être observés.

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