Code Civil Mauricien

Article 644

CHAPITRE PREMIER: DES SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES LIEUX

Code Civil MauricienArticle 644

644. Celui dont la propriété borde une eau courante, autre que celle qui est déclarée dépendance du domaine public par l'article 538, au titre De la distinction des biens, peut s'en servir à son passage pour l'irrigation de ses propriétés. [Issue 1] C26 – 80 Revised Laws of Mauritius Celui dont cette eau traverse l'héritage peut même en user dans l'intervalle qu' elle y parcourt, mais à la charge de la rendre, à la sortie de ses fonds à son cours ordinaire.

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