Code Civil MauricienArticle 664-105

664-105. Le mandataire ad hoc a pour mission de prévoir et d’aménager, si possible, des facilités de paiement sous forme de moratoires et de versements échelonnés dans le temps. Pour ce faire, il négocie directement avec les créanciers, les copropriétaires et les représentants du syndicat afin de proposer, dans l’intérêt de toutes les parties, certaines concessions nécessaires au remboursement progressif, total ou partiel, des dettes de la copropriété ainsi que des dettes personnelles de chacun de ses copropriétaires. Lorsqu’elles ont reçu l’assentiment des intéressés ou de certains d’entre eux, les propositions du mandataire ad hoc sont alors transmises au Juge en Chambre et deviennent exécutoires par ordonnance de celui-ci. B – ADMINISTRATION PROVISOIRE

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