Code Civil MauricienArticle 664-105
664-105. Le mandataire ad hoc a pour mission de
prévoir et d’aménager, si possible, des facilités de
paiement sous forme de moratoires et de versements
échelonnés dans le temps.
Pour ce faire, il négocie directement avec les
créanciers, les copropriétaires et les représentants
du syndicat afin de proposer, dans l’intérêt de toutes
les parties, certaines concessions nécessaires au
remboursement progressif, total ou partiel, des dettes
de la copropriété ainsi que des dettes personnelles de
chacun de ses copropriétaires.
Lorsqu’elles ont reçu l’assentiment des intéressés
ou de certains d’entre eux, les propositions du mandataire
ad hoc sont alors transmises au Juge en Chambre et
deviennent exécutoires par ordonnance de celui-ci.
B – ADMINISTRATION PROVISOIRE