Code Civil MauricienArticle 664-104
664-104. Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés
atteignent 25 pour cent des sommes exigibles en vertu
de l’article 664-76, le syndic ou les copropriétaires
qui assurent eux-mêmes la gestion collective de
l’immeuble, doit ou doivent saisir le Juge en Chambre
en vue de la désignation d’un mandataire ad hoc
chargé d’examiner les causes de ces défaillances et de
proposer les mesures nécessaires à la prévention d’une
éventuelle aggravation de la situation comptable.
586 Acts 2018
Aux mêmes fins, le Juge en Chambre peut être
saisi par un créancier lorsque les factures d’abonnement
et de fourniture d’eau ou d’énergie ou les factures de
travaux, votées par l’assemblée générale et exécutées,
restent impayées depuis plus de six mois et si ce
créancier a adressé au syndic ou aux copropriétaires
qui assurent la gestion collective de l’immeuble un
commandement de payer resté infructueux.