Code Civil MauricienArticle 664-104

664-104. Lorsqu’à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 pour cent des sommes exigibles en vertu de l’article 664-76, le syndic ou les copropriétaires qui assurent eux-mêmes la gestion collective de l’immeuble, doit ou doivent saisir le Juge en Chambre en vue de la désignation d’un mandataire ad hoc chargé d’examiner les causes de ces défaillances et de proposer les mesures nécessaires à la prévention d’une éventuelle aggravation de la situation comptable. 586 Acts 2018 Aux mêmes fins, le Juge en Chambre peut être saisi par un créancier lorsque les factures d’abonnement et de fourniture d’eau ou d’énergie ou les factures de travaux, votées par l’assemblée générale et exécutées, restent impayées depuis plus de six mois et si ce créancier a adressé au syndic ou aux copropriétaires qui assurent la gestion collective de l’immeuble un commandement de payer resté infructueux.

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