Code Civil MauricienArticle 664-103

664-103. Un conseil de l’union composé d’un représentant désigné par chaque membre de l’union l’assiste et contrôle sa gestion. Il peut se voir déléguer, par l’assemblée générale de l’union, le pouvoir de prendre des décisions qui, dans une copropriété, relèveraient de la majorité des articles 664-34 et 664-35. V – COPROPRIÉTÉS EN DIFFICULTÉ A – PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS

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