Code Civil MauricienArticle 664-109

664-109. Lorsque le syndicat des copropriétaires est, en raison de graves difficultés financières ou de gestion et de l’importance des travaux à mettre en œuvre, dans l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble ou la sécurité des occupants, le Ministre du Logement ou le maire de la commune sur le territoire duquel est implanté l’immeuble peut saisir le Juge en Chambre aux fins de désignation – 1º d’un administrateur provisoire, s’il n’en a pas été nommé sur le fondement des articles 664-106 à 664-108; 2º d’un ou plusieurs experts chargés de constater l’importance du déséquilibre financier du syndicat ainsi que la nature et l’importance des travaux à mettre en œuvre. La saisine peut être également effectuée par le syndic, l’administrateur provisoire ou des copropriétaires représentant 15 pour cent au moins des voix du syndicat.

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