Code Civil MauricienArticle 664-109
664-109. Lorsque le syndicat des copropriétaires est,
en raison de graves difficultés financières ou de gestion
et de l’importance des travaux à mettre en œuvre, dans
l’incapacité d’assurer la conservation de l’immeuble
ou la sécurité des occupants, le Ministre du Logement
ou le maire de la commune sur le territoire duquel est
implanté l’immeuble peut saisir le Juge en Chambre
aux fins de désignation –
1º d’un administrateur provisoire, s’il
n’en a pas été nommé sur le fondement
des articles 664-106 à 664-108;
2º d’un ou plusieurs experts chargés
de constater l’importance du
déséquilibre financier du syndicat ainsi
que la nature et l’importance des
travaux à mettre en œuvre.
La saisine peut être également effectuée
par le syndic, l’administrateur provisoire ou des
copropriétaires représentant 15 pour cent au moins des
voix du syndicat.