Code Civil MauricienArticle 664-110
664-110. Si le rapport d’expertise confirme le caractère
irrémédiable et la gravité de la situation financière,
l’état de délabrement de l’immeuble et l’importance
des travaux à mettre en œuvre pour sa réhabilitation
ou la nécessité de procéder à sa démolition, le Juge en
Chambre peut dessaisir le syndicat des copropriétaires
de la gestion de l’immeuble et la soumettre à la tutelle
permanente d’un administrateur judiciaire.
Acts 2018 589
En outre, lorsqu’aucun financement de l’État
ou des collectivités locales ne paraît en mesure de
permettre, à l’avenir, l’assainissement de la situation
financière et la réhabilitation de l’immeuble, une
procédure d’expropriation des copropriétaires peut être
mise en œuvre à la demande et au profit du Ministre du
Logement ou du maire de la commune sur le territoire
duquel est implanté l’immeuble.
VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ET DE PROCÉDURE