Code Civil MauricienArticle 664-110

664-110. Si le rapport d’expertise confirme le caractère irrémédiable et la gravité de la situation financière, l’état de délabrement de l’immeuble et l’importance des travaux à mettre en œuvre pour sa réhabilitation ou la nécessité de procéder à sa démolition, le Juge en Chambre peut dessaisir le syndicat des copropriétaires de la gestion de l’immeuble et la soumettre à la tutelle permanente d’un administrateur judiciaire. Acts 2018 589 En outre, lorsqu’aucun financement de l’État ou des collectivités locales ne paraît en mesure de permettre, à l’avenir, l’assainissement de la situation financière et la réhabilitation de l’immeuble, une procédure d’expropriation des copropriétaires peut être mise en œuvre à la demande et au profit du Ministre du Logement ou du maire de la commune sur le territoire duquel est implanté l’immeuble. VI – DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DE PROCÉDURE

This article is inserted by Code Civil Mauricien (Amendment) Act 2018, section 2.

Start date not held: comes into operation on a date fixed by Proclamation, and juris holds no Proclamation for it.

consolidated text (as at 2011, amended since). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source