Code Civil MauricienArticle 664-111
664-111. Le syndic ne peut intenter une action en
justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par
une décision de l’assemblée générale, sauf lorsqu’il
s’agit d’une action en recouvrement de créance, même
par voie d’exécution forcée. Dans tous les cas, il doit
rendre compte des actions qu’il a introduites à la
prochaine assemblée générale.
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