Code Civil MauricienArticle 664-111

664-111. Le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale, sauf lorsqu’il s’agit d’une action en recouvrement de créance, même par voie d’exécution forcée. Dans tous les cas, il doit rendre compte des actions qu’il a introduites à la prochaine assemblée générale.

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