Code Civil MauricienArticle 664-116
664-116. Tous les litiges nés de l’application de la
présente Section sont de la compétence du Juge en
Chambre dans les limites et selon les dispositions des
sections 71 et suivantes du Courts Act.
Les litiges relatifs à des copropriétés visées à l’article
664-65 peuvent être soumis à une procédure arbitrale.
Acts 2018 591