Code Civil MauricienArticle 664-126

664-126. Les statuts de l’association foncière définissent son nom, son objet, son siège, la liste des immeubles compris dans son périmètre et celle des terrains, volumes, éléments, ou équipements entrant dans son objet ou susceptibles d’y entrer. 594 Acts 2018 Ils fixent, dans le respect des règles fixées par la présente section, ses modalités de fonctionnement et de financement qui doivent prévoir la constitution d’un fonds de travaux pour l’entretien et le renouvellement des éléments entrant dans son objet. Ils prévoient également leurs règles de modification. Dans les zones spécifiques définies par des textes règlementaires, l’autorité compétente peut, en cas de carence ou de refus des organes de décision, adapter et compléter l’objet des associations foncières pour tenir compte, notamment, des évolutions techniques et nouvelles technologies intervenues depuis leur création. Ces statuts, ainsi que leurs modificatifs, sont établis par acte notarié et transcrits à la conservation des hypothèques et tout acte de mutation d’un bien immobilier ou de cession de droits réels compris dans son périmètre doit mentionner expressément que l’acquéreur ou le titulaire du droit en a eu préalablement connaissance, cette mention lui rendant ces documents opposables, même s’ils n’ont pas été encore transcrits.

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