Code Civil MauricienArticle 664-126
664-126. Les statuts de l’association foncière
définissent son nom, son objet, son siège, la liste des
immeubles compris dans son périmètre et celle des
terrains, volumes, éléments, ou équipements entrant
dans son objet ou susceptibles d’y entrer.
594 Acts 2018
Ils fixent, dans le respect des règles fixées par
la présente section, ses modalités de fonctionnement et
de financement qui doivent prévoir la constitution d’un
fonds de travaux pour l’entretien et le renouvellement
des éléments entrant dans son objet.
Ils prévoient également leurs règles de
modification.
Dans les zones spécifiques définies par des textes
règlementaires, l’autorité compétente peut, en cas de
carence ou de refus des organes de décision, adapter
et compléter l’objet des associations foncières pour
tenir compte, notamment, des évolutions techniques
et nouvelles technologies intervenues depuis leur
création.
Ces statuts, ainsi que leurs modificatifs, sont
établis par acte notarié et transcrits à la conservation
des hypothèques et tout acte de mutation d’un bien
immobilier ou de cession de droits réels compris dans
son périmètre doit mentionner expressément que
l’acquéreur ou le titulaire du droit en a eu préalablement
connaissance, cette mention lui rendant ces documents
opposables, même s’ils n’ont pas été encore transcrits.