Code Civil MauricienArticle 664-127
664-127. Les terrains, volumes, éléments et
équipements à usage commun dont la propriété n’a
pas été transférée à l’association foncière ne peuvent
être cédés qu’à une personne publique ou à une autre
association foncière.
Ils demeurent dans le patrimoine de la personne
à laquelle ils ont été cédés, même en cas de perte de
leur usage commun.
Acts 2018 595