Code Civil MauricienArticle 664-127

664-127. Les terrains, volumes, éléments et équipements à usage commun dont la propriété n’a pas été transférée à l’association foncière ne peuvent être cédés qu’à une personne publique ou à une autre association foncière. Ils demeurent dans le patrimoine de la personne à laquelle ils ont été cédés, même en cas de perte de leur usage commun. Acts 2018 595

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