Code Civil MauricienArticle 664-128

664-128. L’assemblée générale de l’association foncière élit, à la majorité de l’article 664-130, pour un délai maximum de trois ans, un administrateur qu’elle peut révoquer à tout moment. L’administrateur n’est élu que pour un an renouvelable s’il est ou a été le développeur ou promoteur du projet. Il représente l’association foncière vis-à-vis des tiers, prépare son budget, règle ses dépenses, recouvre ses créances et fait respecter le cahier des charges. Il a, sous réserve de dispositions contraires des statuts, une compétence générale pour gérer l’ensemble des éléments mentionnés à l’article 664-124 alinéa 1, mais ne peut prendre d’actes de disposition. Il doit informer le conseil des membres de son action au moins une fois par trimestre. 664-1 29. L’assemblée générale de l’association foncière est composée de tous les propriétaires individuels et représentants légaux des copropriétés situées dans son périmètre ou, pour des décisions concernant des terrains, éléments, ou équipements ne profitant pas à tous, des seuls qui en bénéficient. Les droits de vote sont attribués par les statuts au regard de critères objectifs et équitables. Les droits de vote des membres de l’association débiteurs à son égard depuis plus d’un an sont suspendus jusqu’à l’acquittement total de leur dette et les majorités se recalculent en conséquence. 596 Acts 2018

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