Code Civil MauricienArticle 664-128
664-128. L’assemblée générale de l’association
foncière élit, à la majorité de l’article 664-130, pour un
délai maximum de trois ans, un administrateur qu’elle
peut révoquer à tout moment.
L’administrateur n’est élu que pour un an
renouvelable s’il est ou a été le développeur ou
promoteur du projet.
Il représente l’association foncière vis-à-vis des
tiers, prépare son budget, règle ses dépenses, recouvre
ses créances et fait respecter le cahier des charges.
Il a, sous réserve de dispositions contraires des
statuts, une compétence générale pour gérer l’ensemble
des éléments mentionnés à l’article 664-124 alinéa 1,
mais ne peut prendre d’actes de disposition.
Il doit informer le conseil des membres de son
action au moins une fois par trimestre.
664-1 29. L’assemblée générale de l’association
foncière est composée de tous les propriétaires
individuels et représentants légaux des copropriétés
situées dans son périmètre ou, pour des décisions
concernant des terrains, éléments, ou équipements ne
profitant pas à tous, des seuls qui en bénéficient.
Les droits de vote sont attribués par les statuts au
regard de critères objectifs et équitables.
Les droits de vote des membres de l’association
débiteurs à son égard depuis plus d’un an sont
suspendus jusqu’à l’acquittement total de leur dette et
les majorités se recalculent en conséquence.
596 Acts 2018