Code Civil MauricienArticle 664-130
664-130. L’assemblée se réunit au moins une fois
par an à la demande de l’administrateur, du président
du conseil des membres, ou, en en cas de carence de
ces deux organes, de l’un de ses membres. Les statuts
peuvent prévoir des modalités de vote à distance qui
assurent la transparence des décisions.
Elle nomme et révoque l’administrateur et
approuve les comptes annuels par un vote pris à la
majorité absolue des membres présents ou représentés
et réunissant au moins 40 pour cent du total des voix.
Lorsque le nombre des voix des membres
présents ou représentés ne permet pas de prendre une
décision à la majorité prévue à l’alinéa précédent,
une nouvelle assemblée générale est convoquée et
statue à la majorité absolue des membres présents ou
représentés.
L’assemblée peut disposer des biens de
l’association foncière par un vote pris à la majorité du
total des voix des membres, si ces biens ne sont pas
nécessaires à la destination de l’ensemble immobilier,
telle que fixée dans le cahier des charges, et à l’unanimité
dans le cas contraire.
Les autres décisions, à l’exception de celles visées
à l’article 664-122, sont prises à la majorité absolue des
membres présents ou représentés à l’assemblée.
Les décisions prises doivent, sous peine d’abus
de majorité, tenir compte de l’intérêt général que
représente, pour les membres de l’association foncière,
le bon entretien et la mise à niveau des terrains,
volumes, éléments et équipements formant son objet.
Acts 2018 597