Code Civil MauricienArticle 664-130

664-130. L’assemblée se réunit au moins une fois par an à la demande de l’administrateur, du président du conseil des membres, ou, en en cas de carence de ces deux organes, de l’un de ses membres. Les statuts peuvent prévoir des modalités de vote à distance qui assurent la transparence des décisions. Elle nomme et révoque l’administrateur et approuve les comptes annuels par un vote pris à la majorité absolue des membres présents ou représentés et réunissant au moins 40 pour cent du total des voix. Lorsque le nombre des voix des membres présents ou représentés ne permet pas de prendre une décision à la majorité prévue à l’alinéa précédent, une nouvelle assemblée générale est convoquée et statue à la majorité absolue des membres présents ou représentés. L’assemblée peut disposer des biens de l’association foncière par un vote pris à la majorité du total des voix des membres, si ces biens ne sont pas nécessaires à la destination de l’ensemble immobilier, telle que fixée dans le cahier des charges, et à l’unanimité dans le cas contraire. Les autres décisions, à l’exception de celles visées à l’article 664-122, sont prises à la majorité absolue des membres présents ou représentés à l’assemblée. Les décisions prises doivent, sous peine d’abus de majorité, tenir compte de l’intérêt général que représente, pour les membres de l’association foncière, le bon entretien et la mise à niveau des terrains, volumes, éléments et équipements formant son objet. Acts 2018 597

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