Code Civil MauricienArticle 664-135

664-135. En cas de mutation de propriété ou de transfert de droits réels, le nouveau propriétaire ou titulaire de droits adhère de plein droit à toutes les associations foncières dans le périmètre desquelles est situé son bien. Il est également réputé avoir accepté d’adhérer à une association foncière à créer dès lors que cette création a été mentionnée dans son acte authentique ou a été prévue dans les statuts de l’association foncière existante à laquelle il a adhéré.

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