Code Civil MauricienArticle 664-136

664-136. L’assemblée générale de l’association foncière visée à l’article 664-134 est composée des administrateurs de chacune des associations foncières visées à l’article 664-125 dont les membres bénéficient des terrains, volumes, éléments et équipements entrant dans son objet. Les administrateurs sont réputés disposer de l’ensemble des droits de vote des membres de l’association foncière qu’ils représentent. Acts 2018 599 Les droits de vote sont attribués par les statuts au regard de critères objectifs et équitables.

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