Code Civil MauricienArticle 664-136
664-136. L’assemblée générale de l’association
foncière visée à l’article 664-134 est composée des
administrateurs de chacune des associations foncières
visées à l’article 664-125 dont les membres bénéficient
des terrains, volumes, éléments et équipements entrant
dans son objet.
Les administrateurs sont réputés disposer
de l’ensemble des droits de vote des membres de
l’association foncière qu’ils représentent.
Acts 2018 599
Les droits de vote sont attribués par les statuts au
regard de critères objectifs et équitables.