Code Civil MauricienArticle 664-139
664-139. Sauf mention contraire, les dispositions de
la Section Première – A et de la Section Première –
AA sont impératives.
Cependant elles peuvent être déclarées
inapplicables par une décision du Ministre responsable
du Logement publiée à la Gazette du Gouvernement,
aux immeubles bâtis ou groupes d’immeubles bâtis
par ordre ou à l’initiative du Gouvernement, d’une
collectivité publique ou d’une institution publique:
ces immeubles ou groupes d’immeubles seront alors
régis par les dispositions d’un règlement ou d’un cahier
des charges établi, selon le cas, par le Gouvernement,
la collectivité publique ou l’institution publique qui a
donné l’ordre ou pris l’initiative de la construction.