Code Civil MauricienArticle 664-139

664-139. Sauf mention contraire, les dispositions de la Section Première – A et de la Section Première – AA sont impératives. Cependant elles peuvent être déclarées inapplicables par une décision du Ministre responsable du Logement publiée à la Gazette du Gouvernement, aux immeubles bâtis ou groupes d’immeubles bâtis par ordre ou à l’initiative du Gouvernement, d’une collectivité publique ou d’une institution publique: ces immeubles ou groupes d’immeubles seront alors régis par les dispositions d’un règlement ou d’un cahier des charges établi, selon le cas, par le Gouvernement, la collectivité publique ou l’institution publique qui a donné l’ordre ou pris l’initiative de la construction.

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