Code Civil MauricienArticle 664-140

664-140. Les dispositions de la Section Première – A et de la Section Première – AA s’appliquent immédiatement à la création de nouvelles copropriétés et à celle de nouveaux ensembles immobiliers. 600 Acts 2018 Les copropriétés et les ensembles immobiliers existant au jour de l’entrée en vigueur de la présente Section devront se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions impératives dans un délai de 5 ans à compter de sa promulgation. La décision de mise en conformité est prise à la majorité de l’article 664-34 ou, à défaut, par le Juge en Chambre. (c) in article 703, by inserting the following new alinéa – Elles cessent également lorsqu’elles ont perdu toute utilité actuelle au regard des objectifs ayant conduit à leur création. (d) in article 1778-19, by deleting the word “664-96” and replacing it by the word “664-138”; (e) in article 1873-21, in the first alinéa, by deleting the words “664-13 et 664-14” and replacing them by the words “664-67 et 664-68”; (f) in article 2196-2, by deleting the word “664-95” and replacing it by the word “664-138”; (g) in article 2151, by adding the following new alinéa – Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont – 1° le syndicat de copropriétaires mentionné à l’article 664-17 et l’association foncière mentionnée à l’article 664-123 pour les sommes à elle dues par leurs membres au titre des deux dernières années et de l’année en cours; 2° le vendeur, sur l’immeuble vendu pour le paiement du prix; s’il y a plusieurs ventes successives dont le prix soit dû en tout ou en partie, le premier vendeur est préféré au second, le deuxième au troisième, et ainsi de suite; Acts 2018 601 3° même en l’absence de subrogation, ceux qui ont fourni les deniers pour l’acquisition d’un immeuble, sur cet immeuble, pourvu qu’il soit authentiquement constaté, par l’acte d’emprunt, que la somme était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur que ce paiement a été fait des deniers empruntés; 4° les cohéritiers, sur les immeubles de la succession, pour la garantie des partages faits entre eux, et des soultes ou retour de lots; pour la garantie des indemnités due en application de l’article 866, les immeubles donnés ou légués sont assimilés aux immeubles de la succession; 5° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres ouvriers, sur les bâtiments ou autres ouvrages quelconques qu’ils ont édifiés, reconstruits ou réparés, pour le montant des honoraires, prix ou salaires; 6° ceux qui ont prêté les deniers pour payer ou rembourser les ouvriers, jouissent du même privilège, pourvu que cet emploi soit authentiquement constaté par l’acte d’emprunt, et par la quittance des ouvriers ainsi qu’il a été dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers pour l’acquisition de l’immeuble; 7° les créanciers et légataires d’une personne défunte, sur les immeubles de la succession pour la garantie des droits qu’ils tiennent de l’article 878.

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