Code Civil MauricienArticle 664-140
664-140. Les dispositions de la Section Première
– A et de la Section Première – AA s’appliquent
immédiatement à la création de nouvelles copropriétés
et à celle de nouveaux ensembles immobiliers.
600 Acts 2018
Les copropriétés et les ensembles immobiliers
existant au jour de l’entrée en vigueur de la présente
Section devront se mettre en conformité avec les
nouvelles dispositions impératives dans un délai de
5 ans à compter de sa promulgation. La décision de
mise en conformité est prise à la majorité de l’article
664-34 ou, à défaut, par le Juge en Chambre.
(c) in article 703, by inserting the following new alinéa –
Elles cessent également lorsqu’elles ont perdu
toute utilité actuelle au regard des objectifs ayant
conduit à leur création.
(d) in article 1778-19, by deleting the word “664-96” and
replacing it by the word “664-138”;
(e) in article 1873-21, in the first alinéa, by deleting the words
“664-13 et 664-14” and replacing them by the words “664-67
et 664-68”;
(f) in article 2196-2, by deleting the word “664-95” and replacing
it by the word “664-138”;
(g) in article 2151, by adding the following new alinéa –
Les créanciers privilégiés sur les immeubles sont –
1° le syndicat de copropriétaires mentionné
à l’article 664-17 et l’association foncière
mentionnée à l’article 664-123 pour les sommes
à elle dues par leurs membres au titre des deux
dernières années et de l’année en cours;
2° le vendeur, sur l’immeuble vendu pour le paiement
du prix; s’il y a plusieurs ventes successives dont
le prix soit dû en tout ou en partie, le premier
vendeur est préféré au second, le deuxième au
troisième, et ainsi de suite;
Acts 2018 601
3° même en l’absence de subrogation, ceux qui
ont fourni les deniers pour l’acquisition d’un
immeuble, sur cet immeuble, pourvu qu’il soit
authentiquement constaté, par l’acte d’emprunt,
que la somme était destinée à cet emploi et, par
la quittance du vendeur que ce paiement a été
fait des deniers empruntés;
4° les cohéritiers, sur les immeubles de la
succession, pour la garantie des partages faits
entre eux, et des soultes ou retour de lots; pour
la garantie des indemnités due en application de
l’article 866, les immeubles donnés ou légués
sont assimilés aux immeubles de la succession;
5° les architectes, entrepreneurs, maçons et autres
ouvriers, sur les bâtiments ou autres ouvrages
quelconques qu’ils ont édifiés, reconstruits ou
réparés, pour le montant des honoraires, prix ou
salaires;
6° ceux qui ont prêté les deniers pour payer
ou rembourser les ouvriers, jouissent du
même privilège, pourvu que cet emploi soit
authentiquement constaté par l’acte d’emprunt,
et par la quittance des ouvriers ainsi qu’il a été
dit ci-dessus pour ceux qui ont prêté les deniers
pour l’acquisition de l’immeuble;
7° les créanciers et légataires d’une personne
défunte, sur les immeubles de la succession
pour la garantie des droits qu’ils tiennent de
l’article 878.