Code Civil MauricienArticle 664-19
664-19. Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui
être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des
copropriétaires qu'à dater de leur transcription sur les registres du conservateur des hypothèques.
Il en est de même à l'égard des locataires ou occupants pour ce qui
concerne la jouissance et l'usage des parties tant privatives que communes.
[Art. 664-19 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of
Act 37 of 1978.]
C26 – 87 [Issue 1]
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