Code Civil Mauricien

Article 664-19

CHAPITRE DEUXI: ÈME DES SERVITUDES ETABLIES PAR LA LOI

Code Civil MauricienArticle 664-19

664-19. Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur transcription sur les registres du conservateur des hypothèques. Il en est de même à l'égard des locataires ou occupants pour ce qui concerne la jouissance et l'usage des parties tant privatives que communes. [Art. 664-19 inserted by s. 2 of Act 32 of 1966; repealed and replaced by s. 2 of Act 37 of 1978.] C26 – 87 [Issue 1] Code Civil Mauricien

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