Code Civil MauricienArticle 664-19
664-19. Le syndicat peut se voir attribuer, à titre gratuit,
dans le règlement de copropriété, ou acquérir, à titre
onéreux ou gratuit, un ou plusieurs lots, qui entrent dans
son patrimoine. Il peut également les céder. Il ne dispose
pas de voix, en assemblée générale, au titre de ces lots.
Acts 2018 551
Les sommes représentant le prix de vente de ces
lots ne peuvent être réparties entre les copropriétaires.
Elles entrent dans le patrimoine du syndicat et sont
affectées prioritairement au fonds de prévoyance visé
à l’article 664-76.